La loi de réévaluation annuelle

Question

1 message

21/06/2024 16:38

Bonjour,

Mon agence a fait une réévaluation de loyer au bout de 4 mois alors que c'est sensé être à la date d'anniversairede mon bail, cependant c'est stipule dans le bail qu'il s'effectuerait en juillet de la même année. Ma question est , est ce que c'est légale ? Même si c'est stipule dans un contrat ça ne me semble pas honnête comme façon de faire.

Apparament ils m'ont expliqué qu'il était à partir du bail de l'ancien locataire car il n'avait pas pu réévaluer le loyer et qu'ils n'avaient pas le droit de le faire à notre entrée dans l'appartement. Dernière modification : 22/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/06/2024

Superviseur

8404 messages

22/06/2024 09:02

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alors que c'est sensé être à la date d'anniversaire de mon bail

C'est vrai, mais dans votre cas, si le bail stipule explicitement que la réévaluation doit avoir lieu en juillet, cette clause prévaut.
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