La loi de réévaluation annuelle

Publié le 22/06/2024 Vu 485 fois 1 Par
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21/06/2024 16:38

Bonjour,

Mon agence a fait une réévaluation de loyer au bout de 4 mois alors que c'est sensé être à la date d'anniversairede mon bail, cependant c'est stipule dans le bail qu'il s'effectuerait en juillet de la même année. Ma question est , est ce que c'est légale ? Même si c'est stipule dans un contrat ça ne me semble pas honnête comme façon de faire.

Apparament ils m'ont expliqué qu'il était à partir du bail de l'ancien locataire car il n'avait pas pu réévaluer le loyer et qu'ils n'avaient pas le droit de le faire à notre entrée dans l'appartement. Dernière modification : 22/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

22/06/2024 09:02

Bienvenue sur LegaVox


alors que c'est sensé être à la date d'anniversaire de mon bail


C'est vrai, mais dans votre cas, si le bail stipule explicitement que la réévaluation doit avoir lieu en juillet, cette clause prévaut.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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