Refus d échange de logement malgré l article 9 du 6 juillet 1989

Bonjour,

Je me suis mis d accord avec mon voisin pour échanger nos logement (moi t3 marié 3 enfants et mon voisin t4 célibataire ).

Tous deux sommes locataires d'une même régie hlm et du même bâtiment.

J appelle ma régie pour l informé de notre souhait d'échange de logement et il me réponde qu'il refaire un dossier comprenant fiche de paie (1500 euros),avis d imposition, pièces d d'identité, livret de famille, situation caf et numéro d enregistrement de demande de logement social .

Je leur fournit tous les documents demandés et mon voisin leur envoie fiche de paie (plus de 2000 euros), impôts, pièces d'identité mais n a pas de demande de logement.

On nous dit ce matin que sans tous les documents l échange ne sera pas possible

Peut on nous refuser l échange car mon voisin ne veut pas faire de demande de logement Social sachant qu'il paie déjà un surloyer ?

L article 9 du 6 juillet 1986 peut-il être valable dans nôtre cas ?

Merci

bonjour,

si je me réfère à ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1239 qui indique:

Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

si les locataires ne sont pas considérés comme nouvel entrant, votre voisin n'a pas à faire de nouvelle demande de logement mais il doit être d'accord sur l'échange.

salutations

Merci pour votre réponse
Effectivement j avais compris l article comme vous me l'indiquez mais la personne de la régie qui s occupe du dossier était tellement affirmative que je me suis retrouvé a douter.
Bien évidemment mon voisin et d accord pour l échange .
Merci beaucoup