Refus location après signature par le propriétaire

Publié le 18/10/2018 Vu 727 fois 3 Par
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29/08/2018 13:50

bonjour

j’ai signé un bail pour une maison qui était à mon nom et celui de mon fils
le jour de l’a signature mon fils n’a pas pu être présent question travail
j’ai voulu repousser la signature m’a la propriétaire à refuser en ewplicant que mon fils signerais le jour del’etat des lieux
elle a signé moi aussi et ellle me l’a rendu

le veille du jour prévu pour l’etat des lieux étalé m’a dit ne plus vouloir signé alors que moi je mon côté j’ai résilié mon bail actuel assurer déjà la
prochaine maison
je me retrouve donc à la rue
a t’elle le droit de faire ça?

mer i de vos réponses

Superviseur

29/08/2018 13:53

Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez un exemplaire du bail signé par le propriétaire ? Si oui, le bail est donc signé et valable. Le propriétaire ne peut plus refuser de signer puisqu'il a déjà signé !

29/08/2018 14:23

Bjr
N'hésitez pas à contacter l'Adil de votre département.

31/08/2018 14:04

Bonjour grace almeida,

Un bail a été établi à votre nom et à celui de votre fils ; il s'agit donc d'un contrat unique en colocation, bien que normalement la colocation l'est pour trois (plusieurs) locataires.

Ainsi, votre bailleur a tenu à sécuriser le règlement de ses loyers en vous rendant solidaire, l'un de l'autre, à son paiement.

L'absence de la signature de votre fils au fait du bail n'est plus alors considéré juridiquement comme un contrat en colocation privant le bailleur de son avantagé précité.

Dès lors, le bailleur peut vous refuser la location de son logement.

Cependant, en l'espèce, malgré l'absence de cette signature, ce bailleur vous a malgré tout remis le contrat signé par lui ; il a donc, convenant à cette situation, accepté la location du logement.

Ce contrat est selon moi,valable. Votre bailleur ne peut récuser sa signature ; il ne peut que vous donner congé se conformant aux dispositions de la Loi prévues à cet effet.

Faites-le savoir à votre bailleur, lui demandant de vous remettre les clés du logement, ajoutant que s'il maintenait sa position, vous saisirez le tribunal compétent d'une requête en dommages-et-intérêts et remboursement de tous les frais que vous avez engagés et engagerez pour vous loger à l'hôtel en attendant de retrouver un nouveau logement, concluant que naturellement votre fils est en mesure de signer lui aussi ce contrat.

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