Refus de la part du propriétaire de fournir un justificatif de sortie

Bonjour,

je vous contacte car je me retrouve dans une situation assez compliquée et j'aurai besoin de conseils sur les démarches que je pourrais entreprendre.

Je me suis séparée de mon ex conjoint en janvier 2018, à cette époque nous avions un appartement ensemble. Mon ex conjoint est resté dans l'appartement jusque Octobre 2018. Nous n'avons pas fait de démarches auprès du propriétaire pour me rayer du bail cela ne me posais aucun problème car je suis restée en bon termes avec mon ex conjoint.

Seulement j'ai reçu la taxe d'habitation 2019 à nos deux noms alors que nous n'habitons plus le logement et que j'avais effectué mon changement d'adresse en 2018 auprès des impôts. Au Centre des finances publiques on m'a annoncé que l'accusé de reception de changement d'adresse n'avait aucune valeur et que je devais fournir un jusitificatif de sortie de l'ancien appartement. J'ai contacté mon ex conjoint afin d'en obtenir une, sauf qu'il m'a annoncé que le propriétaire ne lui avait rien fourni et que lui même n'avait pas pu résilier le contrat d'assurance par manque de documents.

Nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée ni de sortie car l'appartement était neuf quand nous avons emmenagé et dans le même état quand nous sommes partis. J'ai donc contacté le propriétaire afin d'obtenir une attestation mais il refuse de me répondre et donc de me transmettre cette attestation sous prétexte qu'il y a des loyers impayés alors que mon ex conjoint m'affirme qu'il lui a payé en liquide.

Je ne peux pas non plus fournir d'attestation de résiliation d'abonnement pour l'electricité car le propriétaire pratique la retrocession d'énergie et les factures sont donc à son nom, tout comme les factures internet et eau.

Je n'ai aucune solution et étant donné que je ne peux pas fournir ces documents je me retrouve coincée. En me renseignant sur internet j'ai également pû constater que même si de nouveaux locataires louent cet appartement cette année ainsi que les prochaines je peux encore recevoir les avis de taxe d'habitation tous les ans à moins de prouver que je ne suis plus dans le logement.

Quelles sont les voies de recours pour obtenir ce document de la part de mon ancien propriétaire?

Existe-t-il d'autres solutions pour jusitifier aux impôts le fait que je vivais plus dans l'appartement au 1er Janvier 2019?

Je vous remercie d'avance pour vos réponse

Cordialement

Bonjour,

Etant à vous lire en bon termes avec votre ex ,il semblerait logique de pouvoir régler le probléme ,mis à part le fait que puisque votre ex aurait payé les loyers "en retard" en liquide ,il devait donc avoir des reçus du bailleur.?

Vous ne pouvez résilier un compteur qui est au nom du propriétaire !....

Le contrat d'assurance habitation étant à vos deux noms ,vous pouvez résilier !....

Le nouveau locataire doit bien avoir un double de son contrat avec la date d'entrée, ce qui serait la solution pour les impots ............

Concernant les loyers impayés dont il parle mais que mon ex conjoint a réglé en liquide j'ai des quittance de loyer en ma pocession

Concernant le compteur électrique je sais que je ne peux résilier l'abonnement mais si je fais référence à cela c'est parce que les impôts m'ont demandé une attestation de résiliation du contrat comme jusitificatif de sortie mais comme le compteur n'est pas a mon nom je ne peux fournir ce document *

L'assurance refuse de résilier le contrat car ils réclament eux aussi un justificatif de sortie pour pouvoir résilier le contrat, jusitificatif que refuse de nous fournir le propriétaire

Concernant les nouveaux locataires le logement n'était pas habité au 1er Janvier 2019 c'est pour cela que les impôts me réclament un jusitificatif de sortie pour prouver que je n'y étais plus.

Bonjour,

Normalement, c'est l'état des lieux de sortie qui sert à prouver la fin du bail.

Il aurait été préférable d'exiger cet état des lieux...