Refus de préavis d'1 mois...

Publié le 21/10/2013 Vu 3307 fois 4 Par
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19/10/2013 15:06

Bonjour,

J'ai envoyé (par recommandé avec accusé de réception) une demande de préavis d'1 mois le 26 Septembre 2013 à mon agence, soit jusqu'au 26 Octobre 2013.
En effet, ma compagne a perdu son emploi, pour cause de licenciement économique fin Avril 2013.

L'agence qui s’occupe de notre logement l'a accepté, et nous a proposé d'établir l'état des lieux de sortie le 29 Octobre, car elle ne pouvait pas nous proposer de date plus tôt... Elle nous a donc demandé de régler les 29 jours correspondant au mois d'Octobre 2013.
Nous avons donc réglé le montant correspondant à ces 29 jours en tout début de mois d'Octobre.

Nous devons emménager dans notre nouveau logement le 26 Octobre 2013, soit dans 4 jours.

Nous venons de recevoir aujourd'hui un courrier avec accusé de réception mentionnant que notre demande de préavis d'1 mois n'était pas justifiée, malgré l'accord verbal (et écrit) de notre agence 1 mois plus tôt !
En si peu de temps (4 jours avant), impossible pour nous de changer de situation, il s'avère également impossible pour nous de payer 2 loyers pendant les 2 prochains mois...

Comment faire svp ? Y a-t-il une solution à notre problème ? L'agence est-elle en droit de retourner sa veste moins d'une semaine avant la date prévue ?

19/10/2013 18:14

Bonjour,

Le bail est-il à votre nom ET au nom de votre compagne ? Si votre compagne n'est pas titulaire du bail au même titre que vous, le préavis est bien de 3 mois et non d'1 mois.

Cdt

19/10/2013 19:23

Bonjour,
Le bail est à nos 2 noms et nous sommes pacsés.

20/10/2013 11:51

Bonjour,

Rappelez à l'agence L'article 15 de la loi de juillet 1989 (ART:15) :
Le préavis du locataire est de trois mois.
Le péavis peut être rèduit à UN mois dans les cas suivants :

. En cas de perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à un 1er emploi,

. En cas d'obtention d'un nouvel emploi, d'une mutation.

Votre compagne bénéficie donc du préavis réduit de 1 mois.
Envoyez un courrier Recommandé au bailleur lui rappelant la loi et indiquez leur bien qu'en cas de refus de leur part d'appliquer la loi, vous les assignerez immédiatement auprès du Tribunal d'Instance.
Bon courage.

Cordialement.

21/10/2013 08:05

IL parait simple de montrer le licenciement économique à l'agence qui doit correspondre en fait à leur demande ,et non pas la constatation du délai comme vous semblez le croire!
Reste que le législateur ne considére pas le propriétaire ou le gestionnaire est le droit d'exiger ce " papier" sans passer par un juge!....

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