Regularisation appel de charges caserne

Publié le 10/06/2016 Vu 1114 fois 1 Par
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09/06/2016 17:52

Bonjour,

Je suis retraité de la Gendarmerie depuis le 01.05.2011.
Je voudrais savoir si c'est normal qu'on me demande à régler des régularisations de charges pour le logement que j'occupais dans une caserne à Digne les Bains (04000) et ce pour l'année 2010.
N'y aurait-il pas un délai de cinq années pour réclamer ce dû ?
Merci par avance de me répondre.
Cordialement. Dernière modification : 10/06/2016

Superviseur

10/06/2016 10:59

Bonjour,

Vous ne tombez pas sous le coup de la location ordinaire puisque vous occupiez un logement de fonction. Voyez votre hiérarchie pour connaître la réglementation dans ce domaine.

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