Bonjour,
Je suis retraité de la Gendarmerie depuis le 01.05.2011.
Je voudrais savoir si c'est normal qu'on me demande à régler des régularisations de charges pour le logement que j'occupais dans une caserne à Digne les Bains (04000) et ce pour l'année 2010.
N'y aurait-il pas un délai de cinq années pour réclamer ce dû ?
Merci par avance de me répondre.
Cordialement.
Dernière modification : 10/06/2016