Bonjour, depuis 3ans mon bailleur ne mefournit plus le décompte annuel des charges. sachant que chaque années il devait le rembourser une partie . Je lui ai envoyé n courrier en recommandé pour lui réclamer en citant l'article ci référent je n'ai reçu aucune réponse. Que puis je faire à présent ? Merci pour vos réponses
En l'absence de régularisation des charges, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de la totalité des provisions versées qui ne sont donc pas justifiées...