Regularisation de charges après 4 ans

Publié le 27/01/2015 Vu 911 fois 2 Par
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14/01/2015 18:45

Bonjour,
j'ai emménagé dans un appartement il y a un peu plus de 4 ans. Mes charges, payées à l'agence, sont restées fixes jusqu'à aujourd'hui.
Le compteur d'eau était commun et maintenant il a été décidé de mettre un compteur par appartement. L'agence me demande de m'abonner à veolia, jusque là je comprends mais ils demandent de régulariser les charges relatives à l'eau depuis 4 ans, ce qui fait une somme de plus de 150€. Est-ce normal?

Superviseur

14/01/2015 19:33

Bonjour,
Théoriquement, le bailleur doit procéder à la régularisation des charges au moins une fois par an, mais aucune sanction n'est prévue lorsque cela n'est pas fait. Le bailleur garde le droit de régulariser à tout moment les charges tant qu'il n'y a pas prescription. Jusqu'à mars 2014,la prescription était de 5 ans, depuis elle est de 3 ans. Dans votre cas, le bailleur peut effectivement régulariser sur les 4 dernières années.

27/01/2015 18:12

mon bailleur c est un grand voleur sur mes decomptes de regularisation de charges il figure l entretien de l espaçe vert or il n existe pas et quand j ai lui la reflexion il m a envoyé la resiliation du contrat de l entretien de l espaçe vert donc j ai porté plainte pour le remboursement des années précedentes il a fait croire qu il m a déja rembourser sur la reduction des charges j ai demandé une explication du montant et la periode du remboursement ila refusés de me répondre en plus au tribunal il me demande les dommages d intérets et le tribunal m a condamné on me vole mon argent et c est moi le coupable le bailleur posséde un grand pouvoir "l argent" et il exerce son abus de pouvoir sur les locataires

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