régularisation charges locatives

Question

1 message

06/01/2025 17:54

Bonjour,

J'ai signé un bail de location d'un appartement en aout 2021 et sorti en novembre 2024

L'agence me réclame avec le décompte de remboursement du dépôt de garantie les charges et ordures ménagères de 2022 et 2023, je n'ai jamais reçu de décompte de charges ni appel de fonds pendant toute la période de location.

L'agence as t'elle le droit de me les réclamer aussi tardivement et en une seule fois pour toute la période de location ?

N'y a-t-il pas une obligation de régularisation annuelle ?

des petit travaux ont également été réalisées , il n'y a pas une obligation de demander plusieurs devis à des artisans ?

merci pour votre aide précieuse et meilleurs voeux pour la nouvelle année

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Pierrepauljean · Answer 1 · 06/01/2025

2847 messages

06/01/2025 18:25

bonjour

le bailleur peut tout à fait imputer sur le DG la régularisation des charges 2022 et 2023 :la prescription est de 3 ans

avez vous reçu les justificatifs (décompte par nature de charge ou relevé général des dépenses + TF)

si l'appartemet est situé dans une copropriété, le bailleur peut imputer un montant de 20% du DG sur le décompte final dans l'attente de l'approbation des comptes de l'exercice 2024