Regularisation de charges

Question

3 messages

13/11/2017 20:29

Bonjour j'ai resilier mon bail il ya 2 mois j'occupe un autre logement mon ex agence m'envoi ce jour, une regularisation de charge de 2016 et 2017 est ce légal ???

De plus je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...est ce que le propriétaire et l'agence est dans son droit et dois je faire les frais d'un mauvais gestionnaire ?? Car il me demande 1800 eurooo de charge locative pour une petit f2 . En sachant que depuis juin 2014 j'etais dans le logement et que je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...
Mais ils ne me demandent pas les années 2014 et 2015 donc je comprend pas trop ...

3 messages

14/11/2017 15:33

Merci

3 messages

14/11/2017 15:43

Donc il es dans son droit?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 14/11/2017

Superviseur

15629 messages

14/11/2017 07:05

Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans. Le bailleur ne peut donc remonter que sur les 3 dernières années.
Concernant l'éventuelle faute du bailleur, vous pouvez la revendiquer uniquement si vous avez, chaque année, réclamé la régularisation (par LRAR de façon à en avoir la preuve).

janus2fr · Answer 2 · 14/11/2017

Superviseur

15629 messages

14/11/2017 16:19

Oui, vu que les régularisations demandées ne sont pas encore prescrites.