Regularisation de charges

Sujet vu 171 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 20:29

Tarral neyla, Hérault, Posté le 13/11/2017 à 20:29
3 message(s), Inscription le 13/11/2017
Bonjour j'ai resilier mon bail il ya 2 mois j'occupe un autre logement mon ex agence m'envoi ce jour, une regularisation de charge de 2016 et 2017 est ce légal ??? 

De plus je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...est ce que le propriétaire et l'agence est dans son droit et dois je faire les frais d'un mauvais gestionnaire ?? Car il me demande 1800 eurooo de charge locative pour une petit f2 . En sachant que depuis juin 2014 j'etais dans le logement et que je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...
Mais ils ne me demandent pas les années 2014 et 2015 donc je comprend pas trop ...

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 07:05
10599 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans. Le bailleur ne peut donc remonter que sur les 3 dernières années.
Concernant l'éventuelle faute du bailleur, vous pouvez la revendiquer uniquement si vous avez, chaque année, réclamé la régularisation (par LRAR de façon à en avoir la preuve).

Tarral neyla, Hérault, Posté le 14/11/2017 à 15:33
3 message(s), Inscription le 13/11/2017
Merci

Tarral neyla, Hérault, Posté le 14/11/2017 à 15:43
3 message(s), Inscription le 13/11/2017
Donc il es dans son droit?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 16:19
10599 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Oui, vu que les régularisations demandées ne sont pas encore prescrites.


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