régularisation charges

Publié le 16/04/2021 Vu 1120 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2021 17:30

Bonjour, ma dernière régularisation de charges a eu lieu pour l'année 2017/2018. j'ai demandé à plusieurs reprises la date de la nouvelle régularisation. Plusiseurs demandes sont restées sans réponse et lors de mon dernier échange avec mon agent immobilier, celui-ci m'a dit que la régul devrait survenir dans le premier semestre 2021.
Existe-t-il des recours pour contester le paiement ou refuser le paiement de ces régul étant donné le délai conséquent depuis la dernière régularisation?En effet, pour le moment pas de régul pour les années 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Par avance merci

11/04/2021 22:04

Bonsoir
Votre bailleur ne peut vous adresser la régularisation des charges que lorsque les comptes de l'exercice ont été approuvés parl'AG de la copro. Ce qui est souvent différé par les conditions sanitaires dont nous sommes tous tributaires.
Patience, si vos provisions pour charges ont été insuffisantes, il ne vous oubliera pas.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

16/04/2021 14:26

avec la loi ALUR

Si régul après 12 mois, vous pouvez demander l'étalement du paiement si vos provisions n'ont pas suffi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter