Régularisation des charges

Publié le 03/01/2013 Vu 1014 fois 4 Par
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03/01/2013 09:27

Bonjour

Je paie actuellement une provision sur charges mensuelle à mon bailleur (ainsi que mon loyer)
Je n'ai pas eu de régularisation de charges sur l'année 2011.
Or, nous sommes actuellement en 2013 et cette régularisation doit se faire au minimum de façon annuelle
J'ai appelé mon bailleur qui renvoie la faute sur le syndic et le syndic me renvoie vers le propriétaire. Cette histoire dure depuis 6 mois et je ne sais pas quels sont mes recours.
Pouvez-vous m'aider ?
Puis-je faire un recommandé au bailleur, syndic et propriétaire? Mais de quoi puis-je les menacer ?

Merci d'avance

Superviseur

03/01/2013 09:48

Bonjour,
Vous n'avez aucune relation avec le syndic de copropriété, donc de ce coté là, rien à faire.
En revanche, vous envoyez une LRAR de mise en demeure à votre bailleur (propriétaire) de procéder à la régularisation de charges 2011 sous 1 mois (par exemple), ou de vous rembourser l'intégralité des provisions qui ne sont pas justifiées. Sans réponse, vous pourrez alors saisir la justice.
a quel moment étaient faites les régularisations précédentes ?

03/01/2013 11:23

Les régularisations étaient faites en avril mais le bailleur et le syndic étaient les mêmes. Mais depuis 2011, le syndic a changé et est différent du bailleur.
Pour info, le bailleur et le propriétaire sont différents

Superviseur

03/01/2013 13:36

Pour info, le bailleur et le propriétaire sont différents

Non, bailleur et propriétaire sont la même entité. D'ailleurs on parle en fait de propriétaire bailleur.
Mais celui-ci peut confier la gestion de sa location à un mandataire (agence immobilière, notaire, etc.), il reste malgré cela, le bailleur.
Il faut savoir qu'en cas de recours à la justice, c'est bien le propriétaire bailleur qu'il faut assigner et non son mandataire.

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