Régularisation de charges d'eau

Bonjour,
Nous étions locataires d'un logement faisant partie d'un contingent mairie jusqu'en aout 2010. Nous payions chaque mois une provision sur charges en plus de notre loyer.
Nous avons reçu un courrier de la Mairie, hier, soit le 6 novembre 2013, nous informant d'une régularisation de charges sur 2010 à 2013, d'un montant de 392 euros.
Nous avons contacter le correspondant pour lui rappeler que nous avions quitté notre logement en aout 2010. Il nous a informé que la régularisation intervenait sur les années 2009 et 2010 et qu'il nous fallait donc payer et que la perception nous enverrait prochainement un avis des sommes à payer...
Nous n'avons été destinataires d'aucun courrier, ni facture, ni justificatif sur cette consommation d'eau depuis notre départ en 2010. Que peut on faire ? La mairie est-elle dans son droit 3 ans après ?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement

Bonjour,
Les dettes locatives se prescrivant sur 5 ans, le bailleur peut encore vous réclamer ces charges.

Bonjour, C'est exact : prescription de 5 ans. Mais on doit vous présenter, normalement 1 mois avant de demander le paiement, des décomptes par nature de charges relatifs à chacune des années, avec les tantièmes qui vous sont attribués. Et pour 2010, au prorata du temps de présence. Durant le mois prévu, vous avez possibilité de demander à ce que les justificatifs (factures, salaires, contrats...) soient mis à votre disposition pour vérification (art. 23 loi n°89-462).
Faites un courrier LRAR pour réclamer les décomptes et la mise à disposition des justificatifs en rappelant l'article 23. Il semblerait par ailleurs que la brutalité de la demande, sans préjuger de sa légitimité, soit une faute.
Un détail sur la prescription : les bailleurs ont 5 ans. En théorie, les locataires aussi, SAUF si le locataire est en secteur HLM, c'est alors 3 ans
Exact aussi, c'est le juge d'instance qui est compétent sauf pour le dépôt de garantie ; c'est alors le juge de proximité.
Bon courage

Merci.=Dparapharmacie