Régularisation des charges

Publié le 08/02/2014 Vu 863 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/01/2014 11:57

Bonjour,

J'ai déménagé en septembre 2012. J'ai demandé en novembre 2013 la régularisation des charges entre janvier et septembre 2012 à mon agence immobilière (car l'assemblée générale du syndic a lieu en juin, donc les documents sont généralement envoyés en août ou septembre aux propriétaires).

Malgré plusieurs relances, l'agence me répond qu'elle attend toujours les documents de la propriétaire....

Que puis-je faire ? La propriétaire aurait déjà dû faire la régularisation des charges au locataire qui m'a remplacé pour la période de septembre à décembre 2012.

Y a t il un recours via la justice ? Est-ce le seul moyen ?

04/02/2014 16:11

Quelqu'un a-t-il une réponse à ma question s'il vous plait ?
Merci d'avance.

Superviseur

04/02/2014 18:54

Bonjour,
Si le bailleur ne procède pas à la régularisation des charges, vous êtes en droit de lui demander de vous rembourser la totalité des provisions versées pendant cette période. En effet, sans régularisation, les provisions versées ne sont pas justifiées et le bailleur doit vous les rendre.

08/02/2014 15:58

bonjour j ai loue un appt en 2004 a agence pouzet il me règlame une facture d entretien chaudiere et chauffe eau payer en mai 2005 et une deuxieme fois en dècemdre je vais leur dire quil se trompe mais entre temp pouzet fusion avec foncia il me renvoye chez foncia valence je dit non mon contrat et pouzet je refuse d aller dans une autre agence maintenant ca fait plus de 8 ans qui me règlameles frais plus chaque annèè des frais en plus je suis a 480 eu jai toujours payer mon loyer et charges svp quoi faire

08/02/2014 15:58

bonjour j ai loue un appt en 2004 a agence pouzet il me règlame une facture d entretien chaudiere et chauffe eau payer en mai 2005 et une deuxieme fois en dècemdre je vais leur dire quil se trompe mais entre temp pouzet fusion avec foncia il me renvoye chez foncia valence je dit non mon contrat et pouzet je refuse d aller dans une autre agence maintenant ca fait plus de 8 ans qui me règlameles frais plus chaque annèè des frais en plus je suis a 480 eu jai toujours payer mon loyer et charges svp quoi faire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter