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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de mon agence immo demandant une régularisation des charges sur la période 2011-2012 en ce qui concerne la consommation d'eau.
Ont-ils droit de demander cela?
Si j'ai bien compris en lisant les lois, le bailleur aurait dû m'envoyer en récapitulatif des frais tous les ans, ce qui n'a pas été fait.
Sinon, puis-je demander que la régularisation soit enlevée du dépôt de garantie?
Cordialement,
Michele
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, le bailleur doit procéder à au moins une régularisation annuelle.
Mais en cas d'oubli ou d'impossibilité, il peut revenir sur les 5 dernières années.
Donc a-t-il pleinement droit de réclamer ça?
Superviseur
Effectivement, la prescription de 5 ans n'étant pas atteinte.
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