Regularisation des charges

Question

1 message

10/06/2016 17:59

Bonjour. Locataire depuis 5 ans, je paye régulièrement mes charges à mon agence. La semaine dernière en payant mon loyer j'ai demandé à l'agence de procéder, comme je le demande chaque année, à la régularisation des 5 ans maintenant. Elle m'a fait un rapide calcul et me dit que le propriétaire me doit l’équivalent de 1 mois de loyer. Mais qu'en la matière elle ne peut rien faire, le propriétaire ne donne aucun document pour qu'elle puisse régulariser. J'ai décidé (oui je sais mais quoi faire d'autre) de ne plus payer les provisions de charges jusqu'à la fin de l'année pour régulariser. Avez-vous une autre solution sans que je soi obligé d'en recourir aux tribunaux ?

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janus2fr · Answer 1 · 10/06/2016

Superviseur

15642 messages

10/06/2016 18:18

Bonjour,
Attention, n'attendez pas trop car la prescription est passée à 3 ans depuis mars 2014.
Vous envoyez à votre bailleur (propriétaire) une LRAR le mettant en demeure de procéder à la régularisation des charges ou bien de vous rendre l'intégralité des provisions versées et qui donc ne sont pas justifiées. Sans quoi, vous saisirez le tribunal d'instance.