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Bonjour,
J'ai loué un appartement pendant cinq ans.
Une fois le bail rompu, la propriétaire m'a envoyé une régularisation des charges au titre des années 2011,2012 et 2013, ce qui représente 1600 euros à peu près.
De ce fait, la propriétaire a garder mon dépôt de garantie de 680 euros et me réclame encore 900 euros pour régulariser la situation.
Suis je obligée de lui rembourser cette somme?
La propriétaire me menace aussi d 'entamer des démarches pour récupérer cette somme, que peux t'elle faire pour me forcer à la lui régler?
Cordialement.
Le propriétaire dispose de cinq ans .
Légalement, le propriétaire doit établir ses régularisation tous les ans.
La prescription de 5 ans protège les propriétaires qui sont mauvais gestionnaires.
J'aimerai tout de même savoir de quels recours dispose ma propriétaire pour récupérer cette somme car je ne compte pas la lui rembourser.
Superviseur
Bonjour,
Votre bailleur est malheureusement dans son droit, la prescription des dettes locatives est de 5 ans.
Pour récupérer la somme, le bailleur dispose de toute la procédure habituelle pour loyers ou charges impayés.
Aviez-vous, chaque année, demandé au bailleur par LRAR de procéder à la régularisation des charges ? (ce qui pourrait vous permettre d'échapper à vos obligations).
Et bien non car c'était ma première location et je ne pensais pas que le propriétaire avait le droit de réclamer des charges une fois l'année finie! Pour moi s'il ne me réclamait rien c'est que les provisions versées chaques mois couvraient mes dépenses!
En tous cas merci pour votre réponse!
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