Régulartisation de charges locatives

Publié le 04/11/2013 Vu 848 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/11/2013 10:02

Bonjour,

J'ai loué un appartement pendant cinq ans.
Une fois le bail rompu, la propriétaire m'a envoyé une régularisation des charges au titre des années 2011,2012 et 2013, ce qui représente 1600 euros à peu près.
De ce fait, la propriétaire a garder mon dépôt de garantie de 680 euros et me réclame encore 900 euros pour régulariser la situation.
Suis je obligée de lui rembourser cette somme?
La propriétaire me menace aussi d 'entamer des démarches pour récupérer cette somme, que peux t'elle faire pour me forcer à la lui régler?

Cordialement.

04/11/2013 10:25

Le propriétaire dispose de cinq ans .

04/11/2013 13:21

Légalement, le propriétaire doit établir ses régularisation tous les ans.
La prescription de 5 ans protège les propriétaires qui sont mauvais gestionnaires.
J'aimerai tout de même savoir de quels recours dispose ma propriétaire pour récupérer cette somme car je ne compte pas la lui rembourser.

Superviseur

04/11/2013 13:44

Bonjour,
Votre bailleur est malheureusement dans son droit, la prescription des dettes locatives est de 5 ans.
Pour récupérer la somme, le bailleur dispose de toute la procédure habituelle pour loyers ou charges impayés.
Aviez-vous, chaque année, demandé au bailleur par LRAR de procéder à la régularisation des charges ? (ce qui pourrait vous permettre d'échapper à vos obligations).

04/11/2013 17:19

Et bien non car c'était ma première location et je ne pensais pas que le propriétaire avait le droit de réclamer des charges une fois l'année finie! Pour moi s'il ne me réclamait rien c'est que les provisions versées chaques mois couvraient mes dépenses!
En tous cas merci pour votre réponse!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter