Relocation appartement

Publié le 23/11/2019 Vu 782 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2019 15:01

Bonjour,

J'occupais un appartement depuis 3 ans et j'ai déposé le préavis pour déménager. J'ai emménagé dans le nouveau bien(en location également) 3 jours après avoir envoyé le préavis.
J'ai donc orienté vers l'agence immobilière des contacts intéressés par l'appartement (qui n'ont pas été recontactés). J'ai précisé que je souhaitais le relouer au plus vite pour ne pas avoir à payer deux loyers en même temps. Plus de 2 semaines après le dépôt du préavis, aucune nouvelle de l'agence qui ne cherche pas de nouveaux locataires, n'a pas mis d'annonce sur internet et doit me recontacter depuis plus d'une semaine pour faire l'état des lieux de sortie, mais rien. Personne ne vient vers moi.
le temps passe et je suis censée payer au prorata le loyer en fonction de la date d'arrivée du locataire (nous nous sommes mis d'accord par téléphone) Et l'agence ne s'occupe pas de le relouer, ne m'a pas demandé les clés alors que j'ai précisé que j'étais dispo pour le faire visiter vide, propre et repeint.

Que puis-je faire ? Suis-je censée payer le dernier mois de loyer entier même si l'agence ne se bouge pas pour le relouer ? Ai-je un moyen de pression pour ne pas verser de loyer ou l'agence est-elle dans son droit et je devrai dans ce cas payer le loyer du mois entier ?



Merci beaucoup pour votre réponse.



Bonne journée

Alice Dernière modification : 22/11/2019 - par Alice88

23/11/2019 07:53

Bonjour,

Comment voulez vous que l'agence puisse louer votre appartement sans les clefs ?

Modérateur

23/11/2019 08:48

bonjour,

Un appartement ne peut être considéré comme juridiquement libre d'occupation qu'à la date de remise des clés.

Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire.

source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm

salutations

Superviseur

23/11/2019 09:23


Que puis-je faire ? Suis-je censée payer le dernier mois de loyer entier même si l'agence ne se bouge pas pour le relouer ?


Bonjour,

Le locataire est tenu de payer loyer et charges jusqu'au terme de son préavis, même s'il rend les clés avant. Le bailleur n'a aucune obligation de relouer le bien avant le terme du préavis. Il peut même décider de ne plus relouer le logement, cela ne dégage en rien le locataire de son devoir de payer jusqu'au terme du préavis.

23/11/2019 11:43

Bonjour,

Juridiquement indiscutable ,mais en pratique si le locataire ne paye pas son dernier loyer : le bailleur se trouve assez souvent à devoir déduire de la "garantie (c'est à dire un mois de loyer hors charge !...) ,autant dire que si ce dernier constate des dégradations il peut se retrouver à un solde négatif ,et attendre un hypothétique remboursement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter