Remboursement des charges

Publié le 11/10/2016 Vu 677 fois 1 Par
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10/10/2016 20:44

Bonjour,
J'ai loué 17 ans un appartement dans une maison. Jamais notre propriétaire ne s'est inquiété de nous adresser un décompte pour les charges. Je payais 50 euros de charges (mis à part les poubelles et l'eau je ne vois pas ce qu'il pourrait nous réclamer) nous avons quitté l'appartement et j'attends le décompte ... Qui ne vient pas !
Combien de temps peut-on revenir en arrière ?
Le propriétaire est-il obligé de justifier les frais à sa charge ?
Est-il obligé de nous faire un décompte chaque année ?
Merci pour votre aide !

Superviseur

11/10/2016 08:18

Bonjour,
Location vide ou meublée ? Si meublée, charges forfaitaires ou au réel ?
Si forfaitaires, il n'y a pas de régularisation à faire.
Si au réel, vous payez chaque mois des provisions pour charges et au moins une fois par an, le bailleur doit procéder à la régularisation. S'il n'y a pas cette régularisation, cela signifie que les provisions versées ne sont pas justifiées et qu'elles doivent donc être rendues.
La prescription en la matière est de 3 ans depuis mars 2014 et 5 ans avant cette date.

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