Remboursement d'honoraires abusifs

Publié le 29/10/2022 Vu 1301 fois 2 Par
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29/10/2022 18:17

Bonjour,

Ma copine a signé un bail entre elle et l'agence de location de son appartement le 4 octobre dernier. Elle est locataire.

Sur ce bail, les honoraires de location sont de 480€ TTC, soit exactement le prix d'un loyer.

Devant l'urgence d'avoir un appartement, ma copine a rapidement payé les honoraires.

Seulement, après quelques recherches, les honoraires payés par le locataire ne peuvent excéder 3€/m² (pour l'état des lieux) + 12€/m² (pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail) étant en zone très tendue, cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375 .

Soit un total de 15€/m². L'appartement faisant 12m², les honoraires ne peuvent dépasser 15x12=180€.

Peut-elle se faire rembourser le surplus de 300€ ? Si oui, quel est le moyen le plus simple sans avoir recours à la justice et à un avocat etc ? Elle ne souhaiterait pas entamer des procédures trop couteuses.

Merci de m'avoir lu.

29/10/2022 18:45

Bonjour

Le locataire peut commencer par adresser un mail à cette agence pour demander le remboursement du trop perçu dans un délai maximum de 8 jours

En cas de réponse négative ou sans réponse il faudra adresser un courier en RAR à cette agence

Il serait utile de vérifier ( ou faire vérifier par l'ADIL) si le bail signé est bien conforme à la loi de 89...en supposant que l'appartement est bien la résidence principale du locataire

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