A remplir sous peine de représailles

Bonjour

J'habite dans un appartement loué par Partenord, sur Lille.
(PARTENORD HABITAT est un Office Public d’Aménagement et de Construction créé par le Département du Nord.)

J'ai reçu récemment, et j'y ai répondu faute de temps avant que ne tombent les sanctions édictées, un formulaire me posant des questions tout à fait personnel sur mon salaire, ma situation maritale, mes revenus, etc.

Dans ce formulaire, il m'était explicitement indiqué que si je ne leur envoyais pas ce dernier, remplit en bonne et dûe forme avant une date précise, il serait pris des mesures financières à mon encontre.

Est-ce légal ?

Merci de votre attention
Gilles

sans réponse de votre part , l'organisme d'HLM pourrait être fondé à considérer que vous dépassez les plafonds règlementaires.
En conséquence , il pourrait envisager de vous appliquer un surloyer , sauf à vous de démontrer que précisément vous n'excéder pas le plafond de revenus en question.

"Est-ce légal ? "
Les 2 organismes d'habitations à loyer modéré l'OPAC, OPHLM (publics) et ancien HLM (privés), ... sont, en France, des organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent des logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste.
- Renseignements sur le demandeur
* Pour une demande déposée par plusieurs personnes (couple marié, couple vivant maritalement…il faut que les renseignements exigés pour les deux personnes figurent sur l'imprimé (nom, prénom, date de naissance, nationalité…).
* L'adresse ou la commune sont celles où réside actuellement le demandeur.
- Ressources
L'obtention d'un logement social étant subordonnée à une condition de ressources, il est impératif que soient indiqués :
* Le montant des ressources annuelles imposables.
* Le montant des prestations familiales mensuelles.
* Le salaire mensuel.
Pour obtenir un logement, des conditions doivent être remplies, entre autres :
* des ressources ne dépassant pas certains plafonds, pour l'accès aux logements sociaux ;
* disposent de ressources suffisantes pour l'accès aux logements intermédiaires.
- Pièces obligatoires à fournir par chaque demandeur
* Photocopie du livret de famille
* Une photocopie de la carte d'identité ou de séjour.
Un justificatif de séparation (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce précisant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire).
* Photocopie de l'avis d'imposition de l'année 2002 + déclaration des revenus 2003.
* Photocopie du contrat de travail ou bilan pour les artisans ou attestation de l'employeur précisant le type de contrat et si nécessaire sa durée.
* Photocopie des trois dernières fiches de paie ou les trois deniers talons de retraite.
* Notification détaillée des Assedic et les trois derniers avis de paiement.
* Attestation de la CAF détaillant les prestations familiales ou sociales.
* Attestation signée du bailleur précisant que le demandeur est à jour dans le règlement de ses loyers et charges +3 derniers avis d'échéance ou +3 dernières quittances ou attestation d'hébergement précisant la durée de l'hébergement.
* En cas de vente, attestation du notaire et de la banque précisant le capital restant dû.
...
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

bonjour,


contactez l'ADIL, organisme trés sérieux gratuit ils vont bien vous aider, il existe des permanences n'hésitez pas !