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Bonjour à tous,
j'ai prévenu ma propriétaire le 18 juin que je souhaitais quitter mon appartement à Paris. Le délai était donc un départ au 18 juillet.
Hors nous avons convenu avec ma propriétaire de faire l'état des lieux et le rendu des clefs le 15 juillet (en lieu et place du 18).
Au moment du départ, j'avais donc fait un virement de 15/30 du loyer mensuel.
Hors mon ancienne propriétaire veut me prendre sur la caution les 3 jours entre le 15 et le 18 juillet, prétextant que le délai légal était au 18, même si nous avions convenu une date plus tôt.
Qu'en est-il d'après vous ? Dois-je lui payer les 3 jours durant lesquels elle avait récupéré le logement ?
Merci beaucoup pour votre aide ! :)
Superviseur
Bienvenue
En général, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis, même si l’état des lieux et la remise des clés ont lieu avant cette date.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Superviseur
Bonjour,
Le locataire est tenu de payer loyer et charges jusqu'au terme de son préavis, même s'il quitte le logement avant. Il n'y a que si le logement est reloué avant que cette obligation cesse.
Donc votre bailleur est tout à fait dans son droit.
Loi 89-462 article 15 (extrait) :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
D'accord, merci à tous les deux pour vos réponses rapides !
C'est vrai qu'en tant que proprio ya qq années, j'avais toujours été arrangeant sur ce point avec mes locataires, sans trop me soucier de la règle exacte, l'objectif étant d'être arrangeant, mais si c'est la règle, on va l'appliquer. Merci bcp
Pour ce qui est du logement, je sais qu'ils ont fait faire qq travaux de rafraichissement légers, donc il n'a pas été reloué dans les 3j, mais dans la semaine il était loué c'est sûr (pas occupé je pense, mais ils avaient retrouvé un locataire)
s'il n'y a pas eu de locataire avan la fin du préavis, le loyer est du jusqu'au dernier jour du préavis
Yes c'est bien ce que j'avais compris des messages précédents. Merci bcp :)
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