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Je loue un studio (en statut étudiant) gérer par une copropriété. Mon précédent contrat avait une durée d'un an de février 2008 à février 2009.
Aujourdh'ui la coproporiété a décidé de ne pas renouvelé mon contrat, cependant "je ne suis pas à la rue". La gérante, avec laquelle nous avons eu un rendez-vous ce lundi 9 février, m'a expliquée que la co-propriété souhaitait avoir des contrats de juin à juin afin de respecter l'année étudiante et donc ainsi, ils attendent juin pour renouveler mon contrat, en attendant je loge toujours dans mon studio, mais sans renouvellement de contrat. Est-ce légal? Surtout que lors de notre discussion avec la gérante nous n'avons signé aucune décharge stipulant que nous avons eu cette discussion, et pour ma part je n'ai reçu aucun courrier de la co-propriété pour me demander mon départ.
Merci de toute l'aide que vous pourriez m'apporté.
Cordialement,
Sarah Oxenham
bonjour, voici un copié collé de www.seinemaritime.net expliquant le bail pour étudiant, contactez votre agence départementale pour l'information des locataires pour plus de précisions, cordialement
Le bail meublé étudiant
Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année universitaire.
Un bail meublé étudiant est, comme son nom l'indique, une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants. Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant ses seules affaires personnelles.
Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent.
Les clauses obligatoires du bail meublé
Il n'y a que trois clauses obligatoires à la signature d'un bail meublé :
•La durée de la location est au minimum d'un an pour un bail meublé ordinaire.
•Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
•Au terme de la durée de location, le propriétaire peut renouveler le bail en y ajoutant des modifications s'il le souhaite, ou bien refuser le renouvellement en apportant des motifs légitimes et sérieux, tout en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toutes les autres clauses (montant du loyer, montant des charges, etc.) sont laissées à la libre appréciation des parties.
Particularités du bail meublé étudiant
•Une durée minimale de location ramenée à neuf mois
•L'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci. Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
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Merci de votre réponse, cependant, il ne s'agit pas d'une location meublée, alors que dois-je faire?
contactez alors votre adil, une agence dans l'ille et vilaine il me semble, 22 rue Poullain-Duparc à Rennes 02 99 78 27 27, bon après-midi à vous
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