Réparation dans mon appartement, régie muette

Bonjour à tous,

je viens chercher vos conseils pour résoudre un contentieux avec ma régie. La situation est la suivante : il y a de nombreuses réparation à effectuer dans mon appartement, et depuis un an je ne paie plus mes charges locatives. Suis-je en droit de faire cela et sinon quels sont mes droits pour que les réparations soient effectuées.

Si je puis vous être utile…..

Bonjour,

Je ne sais pas qui est votre régie mais je suppose qu’elle (la régie) est votre bailleur et vous réponds donc :

Non, vous n’avez aucun droit de ne pas payer vos charges locatives qui au même titre du loyer sont la première obligation du locataire comme le précise l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ce, combien même vous auriez un contentieux à l’endroit de votre bailleur.

Par contre si vous estimez que ce dernier n’entretient pas le logement en état de servir à son usage au point de vous nuire, il vous faut lui adresser une LRAR (garder copie) en décrivant les travaux qui sont à réaliser par lui en vertu de l’article 6 de la même loi qui justifie que :

Le bailleur est obligé :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux … »

et

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués .

Salutations.