résiliation du bail par le locataire ?

Publié le 01/12/2021 Vu 1308 fois 1 Par
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01/12/2021 15:41

Ma question portant sur la durée de mon préavis de rupture de bail dans mon cas aurai-je le droit à un parvis réduit 1 mois
Entrée dans mon logement le 24 novembre 1997 avec un bail locatif standar 3 -6-9 le 12 août 2020 je suis licencié de mon emploi, les 13 notifications inscription pôle emploi je reste inscrit à pôle emploi jusqu'au 30 juin 2021.
le 8 avril 2021, je reprends un travail tout en restant inscrit à pôle emploi durant ma peroide d'essai


merci d'avance de votre reponse

j.nicollet







Superviseur

01/12/2021 19:21

Bonjour,

Tout d'abord, un bail 3-6-9 est un bail commercial, je suppose que ce n'est pas de cela qu'il est question, mais d'un bail d'habitation sous loi 89-462.

Pour quel motif pensez-vous pouvoir bénéficier du préavis réduit ? Est-ce pour nouvel emploi suite à perte d'emploi ? Si c'est le cas, dans la mesure où vous avez pris ce nouvel emploi en avril 2021, donc depuis 8 mois, ce délai est trop long d'après la jurisprudence (le congé devant être donné dans un délai raisonnable après le fait ouvrant droit au préavis réduit, généralement 4 à 5 mois max acceptés suivant les différentes jurisprudences).

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