Résiliation du bail pour cause de vente

Publié le 26/01/2015 Vu 795 fois 2 Par
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26/01/2015 11:35

Bonjour, je suis locataire d'un appartement faisant partie d'un lot de 3 logements dans une maison de ville. Le propriétaire est une SCI familiale. Nous sommes dans ce logement depuis 01/06/2009. Donc le bail déjà renouvelé tacitement une fois pour une durée de 3 ans expire le 30/05/2015. Le propriétaire propose l’immeuble à la vente depuis environ 3 ans. Il ne nous a pas signifié « le congé pour vente ». Nous avons eu affaire, je crois, à toutes les agences immobilières de la ville et un certain nombre d’acheteurs potentiels.
1. Est-ce que le propriétaire a droit de résilier le bail pour cause de vente à n’importe quel moment ou seulement 6 mois minimum avant la date d’expiration du bail ?

2. Sinon, et dans l’éventualité d’une vente effective, dans quelles conditions le nouveau propriétaire peut résilier le bail pour vente ou pour y habiter? Par lettre recommandée réceptionnée 6 mois minimum avant la date d’expiration du bail ?


3. Avons-nous un recours en ce qui concerne les visites intempestives des agences et des acheteurs potentiel ? Cela dure toute de même à peu près depuis 3 ans….

Merci d’avance !

Superviseur

26/01/2015 11:50

Bonjour,
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance du bail avec un préavis de 6 mois (location vide).
Que ce soit le propriétaire actuel pour un congé pour vente ou un éventuel acheteur pour un congé pour reprise.
Vous êtes donc tranquille pour une nouvelle période du bail puisque celui-ci sera reconduit au 30/05/2015.

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