résiliation bail pour logement non meublé.

Publié le 20/01/2013 Vu 1004 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2013 22:40

J'ai résilié mon bail de location en raison d'une mutation pour un appartement non meublé il y a un mois. Je n'ai pas demandé de résiliation anticipée car je ne savais pas que je pouvais en bénéficier ayant moi même demandé ma mutation. Mon employeur viens de me proposer un justificatif de mutation anti daté au jour de la mutation . Puis je le fournir maintenant ? Est ce rétroactif ? Sachant que la propriétaire était au courant de ma mutation et n'a pas proposé de préavis réduit au contraire .
Merci d'avance.

20/01/2013 08:34

Bjr,

Non vous ne pouvez pas dire a votre propriétaire je part demain parceque j'avais le droit a un preavis réduit, un preavis est un engagement définitif.

Le bailleur a aussi le droit d'etre prévenu a l'avance pour rechercher son nouveau locataire pendant le temps de votre preavis.

Mais rien ne vous empêche d'utiliser votre avis de mutation pour négocier la réduction a 2 mois au lieu des trois de façon a respecter votre bailleur et ses impératifs..

20/01/2013 10:40

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse, je comprends tout à fait le respect des droits du bailleur. Je vais tenter une négociation pour le dernier mois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter