resiliation de bail pour vente

Publié le 11/01/2025 Vu 226 fois 2 Par
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10/01/2025 15:48

Bonjour

Je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé.
La fin du bail expire le 01/12/2025.
Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre en A/R avec pour
objet "congé pour reprise".
Dans cette simple lettre, il indique que ce congé est motivé pour son
intention de vendre le logement.
- Si il le vend pour y habiter ou pour y mettre un membre de sa famille
(je ne pense pas que ce soit le cas), il ne mentionne pas les coordonnées
et les liens de filiation du nouveau acheteur.
- Si il le vend tout court, je suis prioritaire sur l'achat et doit me faire
une proposition au prix du marché: Rien n'est indiqué.

- D'autre part il manque la notice d'information relative aux obligations
du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

A la date d'aujourdh'hui, si je ne réponds pas et j'attends le 01/06/2025
(6 mois avant), puis-je faire annuler la résiliation du bail pour vente
pour cause de nullité et ainsi faire reconduire le bail de 3 ans (01/12/2028).

Si oui qui je dois saisir.

d'avance merci

10/01/2025 17:30

Hello !

Je ne suis pas sûr que tout cela soit bien clair pour vous alors pas plus pour moi (par exemple vous dites "Si il le vend pour y habiter ou pour y mettre un membre de sa famille", mais si c'est une reprise du logement pour lui ou un membre de sa famille il ne vend pas).

Vous devriez reproduire ici le contenu exact (anonymisé) de la LRAR de votre bailleur (je comprends que vous l'avez reçue et ouverte).

Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

11/01/2025 11:09

Bonjour,

Pas très clair en effet !

Soit le congé est donné pour motif de vente, soit pour motif de reprise, ce ne peut pas être les 2 en même temps !

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