Résiliation bail remis en mains propres

Question

82 messages

04/09/2018 20:40

Bonjour,
Je vais résilier mon bail de location le 7 septembre et souhaite remettre à l'agence immobilière ma lettre de résiliation en mains propres (préavis 1 mois zone tendue)

Peut-elle refuser la remise en mains propres ?
ou bien doit-elle accepter ?

Si cela se fait par lettre recommandée AR, à partir de quand la location se terminera ?

merci
cordialement

82 messages

05/09/2018 11:35

Bonjour
Merci de vos réponses très précises
cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 04/09/2018

04/09/2018 20:49

Bonjour
Vous pouvez paraitement la remettre en main propre mais faites tamponner et dater un double que vos conserverez.

janus2fr · Answer 2 · 05/09/2018

Superviseur

15629 messages

05/09/2018 06:48

Bonjour,
L'article 15 de la loi 89-462 précise :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le bailleur ne peut donc pas refuser une mesure prévue par une loi d'ordre public !