Bonjour,
Un propriétaire à t il le droit de conserver un dépôt de garantie plus de 2 mois sous pretexte qu'il attends le decompte des charges pour le déduire du dépôt de garantie ?
L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 dit cela :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En effet, le délai de deux mois est dépassé en ce qui me concerne, mais mon propriétaire refuse de me rendre la caution car il attends le décompte des charges pour pouvoir le déduire de la caution.
Ne doit il pas me rendre la caution puisque le délais de deux mois est dépassé et m'envoyer le décompte des charges quand il le recevra ?
Comment interprétez le texte de loi susvisé ?
Bien à vous,