Restitution de la Caution

Publié le 14/12/2023 Vu 851 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2023 23:14

Bonjour,

Je mets fin à mon bail de location vide de mon T1 après presque 3 ans, mais l'agence refuse de me restituer le montant de la caution et me réclame de payer 150e en plus.

Le montant totale de la caution est de 910e, l'agence me réclame les montants suivants:
- Régularisation des charges sur 2ans : 220e
- Taxe enlèvement ordures ménagères des charges sur 2ans : 25Oe
- Nettoyage : 490e
- Remplacement d'un meuble dégradé 100e (même s'il s'agit d'une location non meublé)

Je trouve que ces amputations sont un peu abusives, et je me demande si j'aurais bien le droit de contester quelque chose ici.

Pour info on m'a fourni les justifs suivants :
- Tax fonciere : 460e
- devis meuble (sous forme d'une capture d'écran d'un vendeur enligne)
- régularisation des charges estimatives
- Devis de nettoyage

Merci pour votre aide Dernière modification : 14/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

14/12/2023 09:25

bonjour

il ne faut pas parler de caution (qui est une personne physique) mais de dépot de garantie

il peut etre imputé sur le DG les sommes dues au titre de la régularisation des charges ( si les comptes du syndicat sont approuvés, le bailleur doit fournir le justiicatif) soit les comps ne sont pas approuvés et le ailleur peut imputer un montant de 20% du DG

la TEOM est due....sur présentation du justificatif ( (sans les frais de rôle)

concernant les dégradations, il faut comparer les 2 EDL, relever les différences et faire établir un devis

concernant le nettoyage, est il indiqué des mentions articulières sur l'état de saleté sur l'EDL de sortie ?

14/12/2023 09:46

Bonjour,

Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.

Vous avez des informations ici avec un modèle de lettre pour contester et/ou réclamer les justificatifs :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter