non restitution de clefs.

Publié le 24/04/2020 Vu 834 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2020 12:04

Bonjour

Ma locataire m'a envoyé un courrier de résiliation de bail il y a plus de trois mois ,nous devions prendre rdv le 29 mars pour l'état des lieux de sortie et pour la remise des clefs .Elle ne m'a pas contacté ,elle ne répond pas à mes messages et appels . Je sais qu'elle à vidé l'appartement et qu'elle n'habite plus là .. A ce jour je n'ai toujours pas pu récupérer les clefs . Que puis je faire ?

Merci

Modérateur

20/04/2020 15:52

bonjour,

vous pouvez déjà informer votre locataire par LRAR que c'est la remise des clefs en mains propres au bailleur qui détermine la restitution du logement.

tant que la remise des clés n'a pas été effectuée par le locataire, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation.

source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Salutations

21/04/2020 08:09

bonjour,

Vous avez la lr/ar de résiiation de bail .
Passage huissier pour constater que l'appartement est vide tribunal d'instance pour reprise du bien.

Lorque la porte de l'appartement n'est pas fermée .

24/04/2020 08:00

Chère MAdame,



Un courrier recommandé pourrait suffir.

A défaut, il conviendra de faire intervenir un huissier (Cf. Message ci-dessus) pour reprise des lieux et procéder à un changement de serrures pour éviter toute difficulté ultérieure.



Cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter