NON RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI PAR LE PROPRIETAIRE

Publié le 31/10/2016 Vu 770 fois 3 Par
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31/10/2016 13:35

Bonjour,
Je viens de quitter un logement, le propriétaire a fait l’état des lieux avec ma femme et moi même le lendemain du congés du logement. Celui-ci nous indique qu’il a oublié l’état des lieux de sortie, il fait la visite en notre présence et nous dit que tout va bien et conforme. Nous avions tout nettoyé et rendu le logement prêt a être loué de nouveau. Une semaine après, il nous envoie un courrier nous indiquant qu’il a procédé à des devis de peintures des volets extérieurs 600euros, ainsi qu’une réfection pelouse de 222 euros, remplacement d’une ampoule hotte 6euros et enfin détartrage robinetterie 24euros, soit une total d’environ 852 euros. Tout cela avec un simple courrier envoyé a notre nouvelle adresse non recommandée. A t’il le droit de nous prendre une telle somme sans nous l’avoir indiqué lors de l’état des lieux de sortie. Merci de votre réponse
Cordialement

Superviseur

31/10/2016 14:17

Celui-ci nous indique qu’il a oublié l’état des lieux de sortie
Bonjour,
Que voulez-vous dire ici ?
Y a t-il bien eu un état des lieux de sortie de rédigé et l'avez-vous signé ?

31/10/2016 14:22

Non, il n'y a pas eu d'état des lieux rédigé car le propriètaire nous a indiqué qu'il l'avait oublié ?
Donc aucune signature des deux parties

Superviseur

31/10/2016 18:33

Je ne comprends pas bien ce que signifie "il l'avait oublié" ? Un état des lieux se rédige sur n'importe quelle feuille blanche, mais bon, passons...
Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement en parfait état. Le bailleur ne peut donc rien vous retenir à titre de remise en état.
Vous lui envoyez donc une LRAR de mise en demeure de vous rendre la somme indument retenue sous 8 jours (si le délai d'un mois après la remise des clés est bien passé, sinon attendre ce délai), sans quoi, il vous faudra saisir le juge de proximité...

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