Non restitution du dépôt de garantie

Publié le 08/09/2009 Vu 1505 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2009 13:26

Bonjour,

Comme nous nous y attendions un peu, 2 mois et 10 jours après la restitution des clés, notre agence ne nous a toujours pas rendu notre dépot de garantie...

Lors de l'état des lieux, dont nous n'avons pas eu copie, seul le remplacement d'un miroir nous était imputable, le reste ayant été noté à notre entrée dans les lieux, voire étant passé inaperçu auprès de l'agence ou de nous-même (mais remarqué par le propriétaire qui était présent à la sortie !).

L'agence (contactée deux fois par téléphone) prend prétexte que le propriétaire ne lui a pas envoyé sa facture pour ne pas nous reverser notre argent, alors qu'elle est hors délai.

Que pouvons-nous faire dans ce cas ? Je pense envoyer une demande de paiement en AR, sans faire allusion à cette réparation vu qu'il y avait 2 mois pour qu'elle soit faite. Ai-je raison ?

Encore une fois, nous avons été réglo en payant notre loyer jusqu'au bout et avons affaire à des gens limite honnête, c'est usant ! On comprend que certains prennent la poudre d'escampette sans payer leur dernier mois de loyer...

Merci beaucoup à ceux qui voudront bien me donner leur avis, cordialement.

08/09/2009 22:06

bonsoir,

c'est très simple comme ils sont en faute et que vous les avez relancer par une mise en demeure de vous rembourser votre caution , ils sont en fautes : 1) vous avec le droit a demander des interets pour retard de paiement ( environ 3% par mois) de retard.

Comme tout le monde , vous avec une assurance habitation et dedant une aide juridique qui vous aidera à monter un dossier pour les amener devant les tribunaux.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter