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Bonjour,
Suite au deces de ma mere, jai mis fin au bail aupres de la societe HLM.
Au final, elle me retiens
- 60€ pour un eventuel depassement de provision de charges jusqu en juin 2014
- et une petite somme pour refus de prelevement ( forcement en cas de deces les comptes sont bloques). la societe avit ete prevenue auparavant par courrier recommande et accuse de reception.
Merci pour pour les avis des personnes ayant des competences juridiques.
Dans l'ideal, je souhaiterais des references a un article de loi ou a des cas de jurisprudence.
Superviseur
Bonjour,
Pour ce qui est des 60€, lorsque la régularisation des charges aura lieu postérieurement à la rupture du bail, le bailleur a le droit de conserver jusqu'à 25% du dépôt de garantie jusqu'à cette régularisation.
Pour le refus de prélèvement, je doute que "l'amende" soit légale...
Merci
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