Retenue dépôt de garantie / Majoration de retard

Bonjour,

suite à la résiliation de mon bail mon agence immobilière a fait une retenue de 20% sur mon dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges de l'année 2021 (location dans copropriété).
L'année dernière l'assemblée générale s'est tenue et le décompte des charges a été transmis par le Syndic.

Mais malgré de multiples relances, je suis depuis de nombreux mois toujours dans l'attente de connaitre la régularisation des charges de 2020 + 2021 et d'obtenir la restitution de la provision qui avait été retenue.

Dans cette situation je suis a priori en droit de leur demander de me régler la majoration de 10% du loyer qui s'applique par mois de retard (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 22).

Ma question est la suivante : si jamais il s'avère finalement que la régularisation est en faveur du propriétaire (montant à ma charge non couvert par les 20% retenus), suis-je tout de même en droit de leur réclamer ces pénalités de retard ou bien cela ne s'applique que si la régularisation est en ma faveur ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point. Dernière modification : 26/01/2023 - par SophieH.

bonjour



concernant les pénalités de retard (il ne s'agit pas de majoration de loyer), c'est uniquement le tribunal qui peut les imputer

avez vous fait un courrier en RAR à votre propriétaire ( pas à l'agence) pour le mettre en demeure de vous fournir le décompte locatif de sortie assorti des justificatifs ?

Bonjour,

je vous remercie pour votre retour.

Je vous prie de m'excuser j'avais omis de préciser qu'il s'agit d'une retenue qui fait suite à la résiliation de mon bail.

Cela concerne donc la restitution de mon dépôt de garantie (20% restants).
Je n'occupe plus cet appartement.

Pour ce qui est du terme "majoration" je reprennais (maladroitement peut-être) le mot utilisé dans le texte de loi. "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

Non, je n'ai pas fait de courrier en RAR à ma propriétaire, car je n'ai jamais été en contact avec elle. Tout a toujours été administré par cette agence immobilière à qui elle a confié la gestion de ce bien.

si vous n'avez pas l'adresse personnelle du propriétaire, il faut adresser votre courrier en RAR à (nom du propriétaire) c/o agence y (coordonnées du mandataire)

Bonjour,

Même réponse que sur l'autre forum :

Avez-vous relancé le bailleur (pas l'agence) par courrier RAR ?
Voir sur cette page plus d'infos et un modèle de lettre à adapter à votre situation:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Concentrez vous pour obtenir surtout la régularisation des charges pour les années non régularisées et d'en avoir les justificatifs, donnez lui un délai impératif (15 jours à réception du courrier RAR)

Soit le bailleur/l'agence est négligent, soit il garde le surplus pour lui (et c'est illégal).

Si rien ne se passe après le délai de réponse précisé, vous saisirez la commission de conciliation, puis le tribunal (démarche gratuite)

Pendant ce temps, la pénalité de 10% par mois de retard s'accumule à votre profit - sauf si vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse en rendant les clés !