Retenue de garantie - caution

Publié le 25/07/2013 Vu 766 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2013 12:00

Bonjour
voila mon problème, j'ai fait l'etat des lieux de sortie de mon appartement le 6 juin en présence de la proprio qui a tout fait pour tout me facturer la totalité de la vétusté de l'appartement (je suis restée 13 ans dans ce logement)
je n'ai eu mon état des lieux que 15 jours après l'avoir fait et la j'ai remarquée qu'ils avaient rajoutées tous les travaux a ma charge (écriture différente de celles de l'état des lieux) et je suis sure que sur cette partie rien n'etait noté (malheureusement il y a ma signature)
ce jour je recois ma facture de dépot de garantie et oh surprise on me demande de l'argent en plus de mon dépot de garantie
pendant l'etat des lieux j'etais d'accord pour qu'une pièce soit refaite a ma charge et la on me facture tous l'appartement meme de la fayence de la salle de bains qui n'est pas noté dans l'état des lieux
pouvez vous me dire qu'elle est mon recours
j'ai entendu dire que si je n'avais pas mon état des lieux le jour meme, il devenait nul
dans l'attente de vous lire
par avance merci
helene

25/07/2013 06:49

Non en aucun cas ;la garantie ne peut servir pour payer le dernier loyer!
(garantie, ,car le terme de caution est une erreur!)

Superviseur

25/07/2013 09:45

Bonjour,
On ne cesse de le répéter et cela devient fatiguant :
ON NE REPART JAMAIS D'UN ETAT DES LIEUX SANS SON EXEMPLAIRE SIGNE DES DEUX PARTIES !!!
Soit le document est directement rédigé en deux exemplaires, soit on accompagne le bailleur à la première photocopieuse disponible et on ne signe qu'après les deux exemplaires.
En laissant le seul exemplaire signé au bailleur, vous lui faites un chèque en blanc !!! Il peut rajouter à loisir tout ce qu'il veut dessus et vous êtes dans l'impossibilité de prouver le rajout puisque vous ne possédez pas votre propre exemplaire sans ces rajouts et signé du bailleur !!!
Et contrairement à ce que vous pensez, cet état des lieux est totalement valable !!!

Pour ce qui est des réparations à votre charge, seules celles résultant des dégradations mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie peuvent donner lieu à retenue sur le dépôt de garantie à titre de remise en état (sur justification, devis ou facture).
Si votre dépôt de garantie à lui seul ne suffit pas, vous devez, bien entendu, compléter à concurrence de l'ensemble de la somme qui vous est demandée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter