retenue sur DG pour matelas jauni et menage

Publié le 23/06/2023 Vu 2152 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2023 16:20

Bonjour,

Je suis restée dans une location meublée 4.5 ans, dépôt de garantie 1500€, et sur l'EDL d'entrée le matelas était neuf. Sur le EDL de sortie le matelas trés légèrment jauni en partie haute mais bon état. ils nous ont retenus 250€ (10% par an du prix de matelas) pour matelas taché et 100€ frais de ménage (prises et plinthes poussiéreueses, quelques taches dans le four) J'ai demandé la facture de menage et ils m'ont repondu que c'est le proprietaire qui a fait le menage, donc ils nous ont retenus 100€ car 4h de menage au tarif de 25€/h.

Est-ce qu'ils peuvent nous facturer 10% par an de matelas et le menage fait par le proprietaire?

P.S. a l'EDL d'entrée l'appartement n'etait pas nettoyer tres bien, état generale BON ETAT, et l'EDL de sortie aussi BON ETAT.

Merci pour votre aide.

23/06/2023 16:27

Bonjour,

Qu'est-il inscrit sur l'EDLS concernant ce matelas ? Si rien n'est noté aucune retenue n'est légale. S'il est noté taché ou jani, il peut vous être retenu le prix moins la vétusté. 250 euros semble raisonnable.

Concernant le ménage. Si l'EDLS ne mentionne rien, aucune retenue n'est légale.

Si la saleté est notée sur l'EDLS, le ménage peut vous être imputé, non pas sur la base du temps de travail du bailleur, mais sur la base d'une devis d'une entreprise.

Attention, si vous contestez, un devis élevé peut être facilement établi, et 100 euros semble assez raisonnable.

23/06/2023 17:36

bonjour

@yapasdequoi: je suppose que vous vouliez écrire EDL S et pas EDL E ....



concernant le matelas, comme il est indiqué "jauni" sur l'EDL S, la retenue est justifiée

concernant le ménage, la proposition de retenue pourrait être acceptée

comme dit précédemment, le propriétaire pourraitfaire établir un devis avec un montant plus important

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter