Retractation bail location non signé par la proprietaire

Publié le 27/09/2019 Vu 6189 fois 1 Par
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12/08/2015 20:51

Bonsoir,

Nous rencontrons un ligite avec notre "ex proprietaire" pour un cheque de caution encaissé. Nous etions avec mon ami sur le point de prendre un logement en location en direct avec la proprietaire donc sans passer par agence. Suite a la visite et aux elements fournis pour monter le dossier, nous avions retourné par courrier le bail signé de nos 2 signatures, avec le cheque de caution de 750€.
10 jours plus tard nous nous sommes retractés par telephone + ecrit via mail aupres de la proprietaire.
1 mois plus tard surprise, sans avoir eu de nouvelle de sa part le cheque est encaissé. Suite a la retractation, est elle en droit d'encaisser le cheque de caution? Maintenant qu'elle a retrouvé un autre locataire? Son logement n'a été vide que 2 semaines elle est en droit d'encaisser la totalité du montant? ne doit elle pas encaisser le proratat du loyer soit 345€?
De plus, nous n'avions jamais reçu de sa part en retour le contrat signé de sa signature : le contrat est il valable? Nous n'avons pas d'exemplaire signé et ne savons meme pas si elle l'a signé. Nous lui avons demandé par sms mais n'avons jamais rien reçu (ni par mail ni par voie postale).

Elle est injoignable depuis, aucune communication n'a pu etre faite avec elle pour s'expliquer ou trouver un accord malgré nos appels. Quelles sont les suites? Fait il faire un recommandé à son attention pour lui expliquer les faits par écrit? Sommes nous en droit de procéder à un recours en justice? Sommes nous en droit de reclamer une partie ou la totalité du chèque encaissé?

Merci pour vos retours,

Superviseur

13/08/2015 08:28

Bonjour,
La rétractation sur un bail, cela n'existe pas.
A partir du moment où vous avez signé le bail, vous êtes bien locataire en titre. Si vous ne désirez plus prendre le logement, vous devez donner congé en bonne et due forme et vous êtes tenu de payer le loyer et les charges durant tout le préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas), sauf si le logement est reloué.
Donc si vous n'avez pas donné congé en bonne et due forme (LRAR, huissier, remise contre signature), le bailleur aurait pu continuer de vous faire payer loyer et charges.
A priori, il a été sympa en acceptant votre congé bien que donné de façon non reconnue par la loi puisqu'il a reloué.
Vous êtes donc tenu au paiement du loyer et des charges, de la date d'effet du bail jusqu'à la prise du logement par le nouveau locataire.
Pour ce qui est de la validité du bail, puisque vous avez remis au bailleur un exemplaire signé, le bail est bien valide. Comme tout contrat, celui qui peut produire un exemplaire signé des parties est en droit d'en demander l'exécution. Donc dans votre cas, le bailleur peut vous demander de respecter le bail puisqu'il dispose bien d'un exemplaire signé par vous, alors que vous, vous ne pourriez pas lui demander la même chose puisque vous n'avez rien !

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