Révision de loyer (locataire)

Publié le 06/08/2024 Vu 593 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2024 20:33

Bonjour,

Le propriétaire de mon logement m'a envoyé un sms aujourd'hui (le 05/08/2024) pour me prévenir de l'augmentation du loyer à partir du 01/08/2024 (date de signature du bail et de révision du loyer) donc qui a commencé il y a 4 jours sans que je ne sois mise au courant, j'ai déjà reglé le loyer et il me demande de payer la difference pour le mois d'aout. Est ce normal de prévenir au dernier moment ?

Merci d'avance pour votre aide



Camille

05/08/2024 21:12

bonjour

la clause d'indexation est elle inscrite au bail?

05/08/2024 21:16

oui il y a bien une clause de révision du loyer et la date de révision est la date de signature du loyer le 01/08 mais peut-il me demander de rattraper sur le loyer déjà payé, je trouve ça pas très correct même si je n'ai pas vu de loi parlant d'un délai pour prévenir du changement je voulais être sure que c'est bien légal.

05/08/2024 23:32

bonjour

effectivement il y a 5 jours de retard pour l'information du nouveau loyer

que représente en euros cette indexation ?

si c'est quelques euros, un ou plusieurs courriers en RAR au propriétaire couteront plus cher que le diférentiel

vous pouvez adresser un mail au propriétaire

Superviseur

06/08/2024 06:56

Bonjour,

Loi 89-462, Article 17-1 (extrait)


Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.


Donc vous devez le nouveau loyer à partir de sa demande, soit le 05/08 et non depuis le 1er...

06/08/2024 09:30

combien d'euros représentent ces 4 jours ?

Superviseur

06/08/2024 10:12

Peu importe...

06/08/2024 10:22

@janus2fr je voulais mentionner que si le locataire devait adresser un courrier en RAR au propriétaire, il était possible que son montant en soit supérieur

je me suis probablement mal exprimé

c'est pourquoi j'avais suggéré de commencer par lui adresser un mail

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter