Rompre un bail et l'acte de caution solidaire

Publié le 18/06/2017 Vu 858 fois 3 Par
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08/06/2017 19:26

Bonsoir,
Je suis complètement désemparée, car je suis allée au rendez-vous de l'ADIL cet après-midi. La personne qui m'a reçu m'a dit que j'avais tout faux même en m'appuyant sur les conseils que vous m'avez si gentiment donné. Sa réponse c'est : vous avez SIGNE!!!!
Si mon fils donne son préavis, est ce que je pourrais me décharger de cet acte de caution solidaire ? et ne plus être sollicitée pour les sommes antérieures dues ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

08/06/2017 20:51

Bsr,
Vous ont-ils montré l'acte que vous avez signé ?
Seul moyen de voir s'il est conforme, en fonction des éléments
Induqués par janus...
D'autre part, cette caution concerne les loyers et vous rend responsable du paiement, mais pas pour une dette antérieure à la signature.
Un préavis n'efface pas les dettes. S'il quitte le logement, votre fils devra avoir réglé les loyers impayés, sinon, c'est à vous de le faire.

Superviseur

09/06/2017 07:55

Bonjour,
Il est difficile de suivre "un cas" si vous ouvrez à chaque fois une nouvelle discussion. Il serait préférable de rester sur le même fil afin de pouvoir avoir tous les éléments.
Si je me souviens de votre question, vous demandiez si le fait que vous n'aviez pas reçu copie du bail rendait l'acte de cautionnement nul. Je vous ai répondu par l'affirmative car c'est une condition imposée par la loi 89-462 sous peine de nullité de l'acte.
Mais comme je vous le disais, il reste la charge de la preuve. Il est toujours difficile de prouver que l'on n'a pas reçu quelque chose. Surtout si en signant l'acte, il est prévu une clause comme quoi vous reconnaissez avoir reçu les documents, ce qui est souvent le cas...

18/06/2017 17:08

Bonjour janus2fr,
Oui vous avez raison, il faut rester sur le même fil. J'ai vu mon avocate et effectivement, comme vous le disiez, il va être difficile de le prouver étant donné que nous avons signé, mon concubin et moi-même. Nous n'avons pas pris consciences et connaissances des écrits. Tout cela c'est passé à la maison et vite fait, mon fils étant pressé, car sa propriétaire l'attendait. Maintenant, sa propriétaire veut récupérer son logement sans préavis et le plus rapidement possible.(verbalement) Est-ce plus raisonnable que mon fils résilie sa location avec une lettre en AR par voie postale ? Il n'a qu'un mois de préavis car il est au RSA. Est-ce que de mon côté, je dois également lui faire un courrier en AR? Si oui, en ce qui nous concernent quel type de lettre, devons nous lui envoyer? Car cela fait une semaine qu'elle nous harcèlent en venant à notre porte et en nous téléphonant? Elle exige un montant de 100,00 €/mois à mon fils? A t'elle le droit d'imposer un prix?
Je vous remercie pour votre réponse. J'attend votre feu vert pour faire les courriers nécessaires. Merci encore.
Cordialement.

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