Rupture de bail avant echeance par propriétaire

Publié le 11/03/2018 Vu 918 fois 1 Par
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10/03/2018 18:10

Bonjour, je suis locataire depuis plus de 4 ans (donc premier bail de 3 ans passé et renouvelé automatiquement).
Mon propriétaire veut vendre l'immeuble où j'habite qui sera ensuite démoli par le nouveau propriétaire.
J'ai donc encore à peu près 2 ans sur mon bail courant.
L'agence qui s'occupe de l'immeuble veut me faire signer un engagement de déménagement (ça a sans doute un autre nom) avant septembre, avant que la vente s'effectue (avec pénalité si je ne déménage pas dans les temps).
Ils me proposent des indemnités (non définis) pour signer ce contrat et déménager. Et si la vente ne se produit finalement pas, bien entendu tout est annulé (pas d'indemnités et plus forcé de déménager) .
J'aime bien mon appartement, mais pas assez pour me battre et le garder envers et contre tout, donc ça ne pose pas trop de problème de signer ça.

Donc mes questions sont : quels sont mes droits ? quels indemnités je peux demander ? quels indemnités je peux demander si la vente s'annule alors que j'ai déjà réorganisé ma vie pour m'adapter ?

Superviseur

11/03/2018 08:49

Bonjour,
Légalement, on ne peut pas vous obliger à partir avant l'échéance de votre bail.
Si vous l'acceptez malgré tout, c'est un accord entre vous et le bailleur. Donc personne ne peut vous dire l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre puisque vous seul savez à quel prix vous êtes près à renoncer à vos droits !

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