Rupture de bail du proprietaire

Publié le 18/01/2014 Vu 671 fois 2 Par
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16/01/2014 17:36

bonjour
je viens de signer un bail au mois de novembre 2013 et mon proprietaire vient de m'informer non officiellement son intention de metre en vente la maison dans la quelle j occupe un appartement.
cette vente devrait etre faite au profit d'une entreprise qui veut detruire cette maison afin de s 'agrandir .
ma question , quelle sont mes droits?

16/01/2014 22:37

Si le propriétaire ne vous donne pas congé, ce qu'il ne pourra faire que 6 mois avant l'échéance de votre bail, aucun. Ou plus exactement, ceux prévus au bail, qui se poursuivra normalement avec le nouveau propriétaire.
Si ce nouveau propriétaire est une société, elle ne pourra ensuite pas vous donner congé pour reprise, votre bail se poursuivra donc indéfiniment, sauf négociation amiable entre vous.

18/01/2014 16:08

merçi pour l info reste à voir le futur, je pense que l entreprise va metre le prix pour s'agrandir et ça va etre une bonne operation pour le proprio de 81 ans.il restera qu'a bien negocier avec l entreprise qui voudra surement se debarrasser des 3 locataires le plus rapidement possible.

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