Rupture pacs et rupture bail

Publié le 12/07/2024 Vu 567 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2024 15:53

Bonjour



Mon ex et moi avons rompus notre Pacs. Suite à ça, j'ai acheté une maison et souhaite maintenant donner mon préavis de départ du logement que j'avais loué avec mon ex. Nous avions signé le bail en commun.



Mon ex souhaite garder le logement, ma question est, que se passe t il s'il elle ne paye plus son loyer.



Bien cordialement



VP

Superviseur

12/07/2024 16:02

Bienvenue sur LegaVox

Il est important de vérifier la présence ou l'absence d'une clause de solidarité dans le contrat de bail.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

12/07/2024 17:54

Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai lu le bail et à aucun moment il est mentionné une clause de solidarité.
Que cela implique t-il?
En vous remerciant

12/07/2024 18:02

Oups, il est inscrit tout de même ceci:

Ci-après dénommés « LE PRENEUR »
Agissant solidairement entre eux, en cas de pluralité.

12/07/2024 18:15

bonjour

Pouvez vous nous confirmer que avez un bail loi 89 ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter