Saisie conservatoire loyer impayé

Bonjour,

Dans quelle mesure un huissier peut-il faire une saisie conservatoire sachant que la date butoir de la somme à régler n'est pas dépassée ? Saisie conservatoire le 02 novembre, date butoir le 14 novembre suivant, réglement adressé par courrier le 10 novembre en ayant prévenu l'huissier à 7 h du matin. Celui ci est passé le jour même au domicile pour déposer acte saisie conservatoire.
Comment procéder ? Est-ce légal avant date la butoir ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 12/11/2016

Bonjour,

L'huissier est venu faire une saisie conservatoire ou simplement faire un inventaire des biens saisissables ?

L'huissier est-il en possession d'un titre exécutoire délivré par le juge suite à une condamnation vous concernant ?

bonjour,
un huissier de justice peut faire une saisie conservatoire pour des loyers impayés (article L511-2 DU CPC).
qui a fixé cette date butoir car les loyers doivent être payés à la date prévue par le bail.
salutations

en fait l'huissier est venu déposé un acte réclamant les loyers dus à régler avant le 14/11 la saisie conservatoire a été faite sur mon compte bancaire

votre bail indique que les loyers doivent être payés avant le 14 du mois ou c'est l'huissier qui vous a laissé un délai jusqu'au 14 novembre ?

non c'est l'acte remis en mains propres le 14/09 qui donnait un délai de 2 mois pour le rglt soit le 14/11..