9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Il y a 3 semaines j'ai signé un bail pour la location d'un appartement à une société immobilière. Nous devions faire l'état des lieux et donc entrer dans l'appartement il y a 2 semaines. Cependant la commerciale de la société ne s'est pas présentée et lorsque nous avons réussi à la joindre elle nous a dit qu'il manquait un document pour l'acceptation du dossier (la photocopie d'un article du contrat de travail de mon ami, qui est évoqué dans le contrat mais qui en fait n'existe plus). Celle-ci devait donc appeler les ressources humaines de la société de mon ami pour confirmer cela et pour recevoir un document l'attestant. Pourtant cela fait 2 semaines et elle ne l'a toujours pas fait, nous essayons de la joindre tous les jours, sans succès. Nous n'avons aucune nouvelle de notre dossier bien qu'ayant déjà signé le bail et donné 3 chèques (caution, frais d'agence et 2ème mois).
Ainsi, vu le manque de sérieux de cette société immobilière, nous ne voulons plus lui louer d'appartement.
Mais, si cette société décide de finalement accepter notre dossier, est-elle en droit d'exiger à n'importe quel moment qu'on le loue sachant que le bail est signé mais l'état des lieux non fait, et qu'à l'heure actuelle notre dossier n'est toujours pas accepté (sachant qu'il est indiqué sur le bail que si un document venait à manquer, s'il n'était pas fourni sous 8 jours, le dossier serait archivé)?
Est-elle en droit d'encaisser le chèque de frais d'agence (qui doit être encaissé dès l'acceptation du dossier) même si nous ne voulons plus de l'appartement puisque c'était urgent et que nous restons sans nouvelles?
Et si nous faisons opposition pour les 3 chèques déjà donnés peut-elle utiliser l'autorisation de prélèvement que nous avons signée pour retirer cet argent?
Merci d'avance pour votre réponse.
Le bail est signé, c'est trop tard. Vous avez votre exemplaire signé par le bailleur ou son mandant ?
Quelle est la date de prise d'effet ?
Si lors de l'entrée dans les lieux, il y a refus de faire l'EDL, vous devrez mandater un huissier à frais partagé ou accepter qu'il n'y ait pas d'EDL donc que vous avez pris le logement en bon état
Merci pour votre réponse aussi rapide!
J'ai en ma possession:
- un engagement sur l'honneur (type fiche administrative qui engage à produire la totalité des pièces justificatives pour la constitution du dossier de location)
- un contrat de location mais qui ne fait état que des réparations locatives et des charges récupérables
Ces 2 documents sont signés par mon ami et moi à la date du 15/03/11 mais aucun n'est signé par la société immobilière. Je me demande donc s'il s'agit réellement d'un bail?
En fait, vous vous êtes engagé, mais pas le bailleur.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter