Signification par huissier de quitter le logement

Publié le 05/09/2018 Vu 697 fois 3 Par
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04/09/2018 15:28

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement (non meublé) et le bail arrive a expiration le 01 septembre 2018 (samedi dernier). L'agence de location m'a contacté par téléphone vendredi dernier, le 31 août 2018, pour me signaler que je dois quitter l'appartement et qu'une signification par huissier m'a été faite en février 2018. Durant toute cette période et jusqu’à vendredi dernier nous n'avons eu aucune notification de l'agence ni une lettre simple de l'huissier. Le bail est au non de deux personnes, et aucune des deux n'a rien reçu. L'appartement se situe dans une co-propriété de 8 appartements, fermé par une porte à code (l'agence possédant ce code) et une boite aux lettres commune à tous - nous sommes plusieurs à avoir la clé de la dite boite aux lettre, inclus la femme de ménage. N'ayant rien reçu jusqu'a ce jour, que puis je faire? Je ne suis absolument pas prête à quitter les lieux car n'ayant pas connaissance des faits je n'ai rien prévu.
Merci pour votre aide.

Modérateur

04/09/2018 19:10

bonjour,
l'huissier a du rendre compte de sa mission à l'agence qui l'avait mandaté.
il faudrait donc que l'agence vous dise de quelle manière, l'huissier vous a notifié le non renouvellement de votre bail et votre obligation de quitter les lieux.
salutations

05/09/2018 03:17

bonjour,
l'agence me dit que cela a du être déposé dans la boite aux lettres, mais ne connais pas la date exacte.

05/09/2018 10:50

Bonjour MARTA GUIMARAES,

Combien même elle serait réelle ce que personnellement je ne crois pas, cette signification de quitter votre logement n'a aucune valeur juridique ce, pour au moins deux bonnes raisons :

-La première est, précisément, qu'elle n'a pas été adressée individuellement pour chaque nom au bail à moins que vous y soyez seulement visée.

-La seconde est qu'elle n'a pas été signifiée « à personne » (remise en mains propres) et en ce cas, un avis de passage de l' huissier en question vous invitant à venir la retirer à son étude doit avoir été déposé dans votre boîte aux lettres ce qui, possible ou pas a peu d'importance, puisque celle-ci est collective.

Etonnant enfin, car normalement lorsque votre agence vous a contacté pour vous rappeler de devoir quitter les lieux, elle aurait dû en même temps vous rappeler la date de l'établissement de l'EDL de sortie du logement et vous donner les coordonnées qu'il possède obligatoirement de cet huissier, vous engageant à le contacter pour vous renseigner, et le cas échéant vous faire remettre copie de cette signification combien même un quelconque recours est prescrit.

Que faire dites-vous ? Avertir votre agence que mise au courant de rien, vous n'avez pas l'intention de quitter les lieux.

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