9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement situé au dernier étage.
Suite à une infiltration d'eau dans le faux-plafond, la ventilation électrique de la salle de bain a été endommagée.
Mon propriétaire me demande de faire une déclaration auprès de mon assurance car selon lui, d'après la Convention Cidre, c'est mon assurance qui ma remboursera.
Mon assurance me dit que dans le cadre de cette même convention, c'est le propriétaire qui doir faire appel à son assurance.
Qui doit donc s'en charger ?
Est-ce que la ventilation électrique de la salle de bain est considérée comme une partie immobilière commune ou privative, hors embellissements ?
Merci.
IL s'agit donc d'une copro, et la fuite vient du plafond par la toiture...
Vous devez faire une déclaration à votre assureur qui doit rentrer en contact avec l'assurance de l'immeuble .
L'assurance Propriétaire Non Occuppant n'est pas obligatoire,et en fait ne peut rentrer dans la déclaration que si le logement est sans locataire.
Votre assurance raconte n'importe quoi !......
Allez voir le syndic ou votre propriétaire.
Comment se fait la déclaration ? (j'ai juste rédigé un courrier adressé à mon assurance. Est-ce suffisant ? Faut-il four nir un devis ? adressé à quel nom ? le mien ou le proprietaire ?)
Une fois la déclaration faite, qui prend en charge la réparation ? Qui sera remboursé ?
Je vais quitter le logement dans quelques temps et le proprietaire dit qu'il me retiendra une partie sur la caution car c'est moi qui sera remboursé.
Vous devez remplir un imprimé (comme pour un accident de voiture) ,et faire remplir le deuxiéme volet par le syndic de l'immmeuble.
Ensuite vous devriez avoir la visite d'un expert de l'assurance de l'immeuble qui de par la convention cidre est en charge de la réparation .
Si le propriétaire paye les travaux,il lui suffit de demander à l'assurance le remboursement (facture acquittée..)
Merci beaucoup pour vos réponses.
Juste pour bien comprendre: est ce que la ventilation électrique est considérée comme une partie immobilière commune ou privative ?
Ou bien est ce considéré comme un contenu ?
Dans la convention Cidre, il est noté:
"La prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés. Au titre de la convention Cidre, le lésé est :
- l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
- la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.
Merci
Vous n'avez pas une V M C à circulation d'air forcée dans l'immeuble , ce qui explique que pour éviter un pont thermique ,il y a un simple extracteur electrique dans la SDB.
Reste que la cause est externe à votre logement,et surtout que l'extracteur HS est une conséquence...
et donc quelle est la conclusion ?
Quelle est la réponse à ma question par rapport à la convention Cidre ?
Merci
Superviseur
Bonjour,
Il y a deux volets à votre problème.
La partie assurance (dans laquelle vous vous débattez) et la partie responsabilité.
Je ne rentre pas dans la partie assurance mais je reviens sur la partie responsabilité et la menace du bailleur de vous décompter la réparation sur votre dépôt de garantie.
Il faut bien voir que dans cette affaire, vous n'avez aucune responsabilité et que la réparation incombe au bailleur (hors assurance) et à lui seul ! En aucun cas cette réparation n'est à la charge du locataire. Donc votre bailleur ne pourra pas vous faire payer cette réparation.
Autre question, vous parlez d'un proche départ, avez-vous déjà donné votre congé ? Car si oui, de toute façon, votre assurance multirisque habitation ne fonctionnera pas .
Je vais donné congé aujourd'hui ou demain.
Pouvez-vous svp me résumer ce que je dois faire surtout auprès de mon assurance car il semble que vous ne dites pas la même chose que la personne précedente.
Pouvez-vous me dire, ma position au vu de la convention Cidre ?
Superviseur
La position de l'assurance du locataire, c'est que dès qu'il y a congé de donné, elle ne s'occupe plus du cas. Ce sera donc aux autres assurances (PNO du bailleur, assurance de copropriété) à gérer le cas.
Merci.
Pour bien comprendre, est-ce que je peux avoir une réponse au vu de la convention Cidre ? (sans parler de mon départ)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter