société de recouvrement

Bonsoir,

voici ma question :

en 2002, j'ai loué un appartement via une agence immobilière. J'ai bénéficie du Loca Pass qui a versé 2 mois de caution à l'agence immobilière.

en avril 2006, j'ai quitté le logement.

ce matin, j'ai reçu un avis de mise en demeure d'une société de recouvrement (CONSENSUS) m'indiquant de procéder au recouvrement de la créance (2 mois de caution).

je les ai contactés. La personne au téléphone était particulièrement désagréable que c'était à moi de rembourser, que je devais apprendre à lire un contrat et qu'ils allaient procéder à une saisie sur mes comptes. Elle m'a raccroché au nez.

Que me conseillez vous de faire ?

Merci

Bonjour,

Une société de recouvrement n'a pas le pouvoir d'opérer une saisie y compris sur comptes...

C'est un Huissier qui le peut à condition d'avoir un titre exécutoire valable 10 ans ...

La prescription d'une caution est réduite à 5 ans depuis juin 2008 soit jusqu'en juin 2013...

A la prochaine relance, vous pourriez donc demander une preuve de la dette qui ne soit pas prescrite et d'un titre exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

merci pour votre retour.

Est ce qu'une société de recouvrement peut aussi être une société ou cabinet d'huissiers de justice ?

Quand j'ai évoqué le titre exécutoire à la dame au tél, elle m'a dit qu'elle n'en avait pas besoin et qu'elle pouvait agir sans ça.

Si je leur demande le jugement exécutoire, sont ils tenus légalement parlant de me le fournir.

Merci pour vos réponses.

C'est obligatoirement séparé et indépendant...

Cette dame est une menteuse car aucune saisie ne peut être exécutée sans un titre exécutoire en revanche, elle peut très bien procéder à un recouvrement "amiable", je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.

Si je demande le jugement exécutoire, sont ils tenus de me le fournir ? est ce une obligation légale ?

Elle ne m'a aucune parlé de recouvrement amiable.

Bonsoir

Même lorsqu'une prescription est activée, une société de recouvrement essaye souvent de récupérer la somme dûe, car la prescription n'efface pas une dette.
Il est donc important de ne rien dire, à fortiori écrire, quoi que ce soit qui pourrait ressembler à une reconnaissance de cette dette.
Par exemple il vaut mieux écrire ; "à ma connaissance je ne dois rien et selon le 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ...

Plutôt que, comme conseillé plus haut " demander une preuve de la dette qui ne soit pas prescrite et d'un titre exécutoire..."
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je vous ai fourni un dossier qui vous explique tout cela et ce à quoi est tenu une société de recouvrement, il n'y a donc pas d'autre obligation légale puisque c'est forcément un recouvrement amiable dont il s'agit, le recouvrement judiciaire étant réservé aux Huissiers même si certains exercent aussi dans le cadre d'un recouvrement amiable...

Demander la preuve de la dette qui ne soit pas prescrite et un titre exécutoire n'est en rien reconnaitre que l'on va s'exécuter mais c'est s'éviter des relances intempestives et évite de se contredire puisque "la prescription n'efface pas une dette" mais ne permet pas d'en obtenir le paiement judiciairement...

Si l'on dit "à ma connaissance je ne dois rien" mais que l'on vous produit le contrat, votre argument ne tiendra pas longtemps, donc mieux vaut dire les choses franchement tout en ne payant rien et en déclarant que l'on n'a pas l'intention de payer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.