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Bonjour,
nous avons reçu, hier, une sommation à comparaitre,par un huissier, dans un délai de 4 jours ouvrés.Celle ci stipule un rendez vous avec la responsable du bureau de l'office HLM;La raison invoquée est la non occupation de l'appartement.
EST ce une raison valable pour nous convoquer par huissier?
Quelles conséquences, notre absence à cette sommation , engendrent-elles juridiquement?
ont-ils le droit de nous "sommer à comparaitre" dans leurs locaux?
Le délai n'est il pas un peu court selon la loi?
Je précise que tous les loyers sont payés, l appartement assuré!
merci de vos réponses
Il s'agit de l'application de cet article de loi, visiblement
Article 14-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonsoir
l'article 14-1 prévoit un délai d'un mois.
ce mode de convocation sort de l'ordinaire.
Vous pouvez téléphoner au préalable pour savoir ce qu'ils vous veulent et leur demander les justificatifs leur laissant penser que le logement est inoccupé.
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